Le sujet de la prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail refait surface avec un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris. Si le droit des agents à ce remboursement est bien reconnu, il n’est pas sans limites. Décryptage d’une décision qui nous concerne tous.
Un principe général du droit confirmé
La jurisprudence administrative avait déjà admis que les agents, lorsqu’ils sont soumis à une obligation de port d’une tenue spécifique pour l’exercice de leurs missions, peuvent prétendre au remboursement des frais de nettoyage (CAA Versailles, 27 janvier 2023, req. n°20VE00880).
L’arrêt du 17 janvier 2025 (CAA Paris, req. n°23PA04059) va plus loin en consacrant ce droit comme un principe général du droit (PGD). Ce principe impose à l’employeur public de prendre en charge les frais engagés par un agent dans l’intérêt du service, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière.
Autrement dit, si un agent est obligé de porter une tenue spécifique pour son travail et que son entretien génère des frais supplémentaires, ceux-ci doivent être assumés par l’employeur.
Une prise en charge sous conditions
Toutefois, cet arrêt rappelle que la prise en charge n’est pas automatique. Les juges ont posé une limite claire : les frais doivent excéder ceux d’un entretien classique de vêtements personnels.
Dans l’affaire jugée, un agent d’accueil et de surveillance de la ville de Paris demandait le remboursement du nettoyage de sa tenue, qu’il estimait spécifique en raison de la présence de bandes réfléchissantes. La cour a rejeté sa demande, estimant qu’il n’avait pas prouvé que l’entretien de cette tenue impliquait des frais supérieurs à ceux d’un vêtement classique.
Ce point est crucial : les agents doivent pouvoir démontrer que leur tenue nécessite un entretien particulier entraînant un surcoût réel.
Un rejet qui ne remet pas en cause le principe d’égalité
L’agent contestait aussi le refus de prise en charge en invoquant une rupture d’égalité, affirmant que d’autres agents bénéficiant d’un statut similaire étaient remboursés pour leurs frais de nettoyage.
Mais la cour a estimé qu’il n’était pas dans une situation identique aux agents de la police municipale, qui avaient auparavant été rattachés à la direction des espaces verts et bénéficiaient d’un régime particulier. Le refus de prise en charge ne violait donc pas le principe d’égalité.
Quelles implications pour les agents de la Ville de Besançon ?
Ce jugement ne remet pas en cause le droit des agents à voir leurs frais de nettoyage pris en charge, mais il fixe une exigence de justification stricte. Pour bénéficier d’un remboursement, il faudra :
✅ Prouver que la tenue de travail nécessite un entretien spécifique et coûteux
✅ Montrer que ces frais dépassent un entretien classique de vêtements personnels
Nous appelons donc les agents concernés à documenter précisément les coûts supplémentaires liés au nettoyage de leur tenue. La CFDT INTERCO restera vigilante pour que ce droit soit respecté et appliqué équitablement.
📢 Vous rencontrez des difficultés sur ce sujet ? Contactez-nous pour faire valoir vos droits !
✊ Ensemble, défendons nos conditions de travail !
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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