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Le projet de loi destiné à renforcer les compétences, les moyens et l’organisation des polices municipales devait initialement être examiné par l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire de septembre.
La réglementation de la Fonction publique territoriale prévoit des règles précises concernant les agents contractuels. Voici trois points importants à connaître.
Égalité professionnelle, protection contre les discriminations et rémunération : plusieurs dossiers importants sont actuellement sur la table de la Fonction publique.
Les fortes chaleurs ne sont plus exceptionnelles. Elles deviennent un véritable enjeu pour les agents, les enseignants et les enfants.
Le Code général de la fonction publique (CGFP) poursuit sa construction.
Imaginez la situation : vous arrivez le matin au travail, vous garez votre véhicule sur le parking réservé aux agents, vous badgez pour entrer… et, à votre retour, votre voiture a été vandalisée. 😡
Expérimentée depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025.👉 La loi de finances pour 2026 a finalement décidé de pérenniser le dispositif dans les trois versants de la fonction publique.
Le 26 août, un nouveau groupe de travail consacré au futur Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 s'est réuni. L'objectif est ambitieux : améliorer la prévention, les conditions de travail et la protection de la santé des agentes et des agents publics. Mais, à l'issue de cette réunion, un constat s'impose : malgré les nombreuses contributions transmises par les organisations syndicales pendant l'été, le document présenté par l'administration n'a pratiquement pas évolué.
Au travail, il est normal de s'entraider entre collègues. Un coup de main, un conseil, un accompagnement dans une démarche…
Un vol annulé, un train supprimé, une grève, une panne de voiture, un accident ou encore des intempéries…
Peut-on considérer qu’un comportement est inacceptable ou contraire à la courtoisie professionnelle sans pour autant obtenir automatiquement une indemnisation ?
Tous concernés !
👉 Pour les fonctionnaires titulaires en arrêt maladie :
En congé de maladie ordinaire (CMO) :
Traitement réduit à 90 % du traitement brut dès le 1er jour (sauf jour de carence, qui reste applicable).
Le régime indemnitaire (primes et indemnités) est également réduit à 90 %, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010.
✅ Ce qui ne change pas :
Pas d’impact sur :
Les CLM (congés de longue maladie),
Les CLD (congés de longue durée),
Les Accidents de travail,
Les Maladies professionnelles,
📄 Pour les contractuels en arrêt maladie :
Ils sont déjà soumis au régime général de la Sécurité sociale :
IJSS (indemnités journalières) versées par la CPAM.
Jour de carence applicable.
La collectivité peut compléter le salaire via un contrat de prévoyance collectif.
Pas d’évolution directe pour eux dans la réforme, mais un écart réduit avec les fonctionnaires.
💰 Impact pour les agents territoriaux (exemples concrets):
| Profil | Type d'arrêt | Manque à gagner brut |
|---|---|---|
| Adjoint administratif échelon 1 | 7 jours | 96.09€ |
| Adjoint technique territorial de 2e classe échelon 8 | 7 jours | 112,90€ |
| Technicien principal de 2e classe échelon 5 | 7 jours | 120.25€ |
| Rédacteur principal 2e classe échelon 4 | 7 jours | 116,57€ |
| Situation | Fonctionnaire | Contractuel |
|---|---|---|
| CMO | 90 % traitement + 90 % primes (à partir du 1er mars 2025) | IJSS (CPAM) + éventuel complément |
| CLM / CLD | Oui (100 % ou 50 %, inchangé) | Non garanti |
| Mi-temps thérapeutique | Oui (traitement complet) | Sous conditions |
| Accident/Mi-temps thérapeutique | Oui (100 % traitement/primes) | IJSS + rente CPAM |
La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.
Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
La valeur du point d'indice brut est de 4,923 €.
