Lorsqu’un agent territorial est contraint de cesser son activité pour raison de santé, il peut être placé en congé de maladie ordinaire (CMO). Ce type de congé est accordé pour une maladie médicalement constatée, sans gravité particulière. Un délai de carence d’une journée est appliqué, sauf en cas d’Affection Longue Durée (ALD). En fonction de la gravité de la pathologie, l’agent peut être placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD).
👉Et ma retraite dans tout ça ?
📌 Départ à la retraite à l’âge légal
Bonne nouvelle : aucun impact ! Tous les arrêts maladie sont comptabilisés comme des périodes d’activité.
Les périodes d’arrêt maladie sont prises en compte comme du temps d’activité et n’ont aucun impact sur le calcul des droits à pension si l’agent part à l’âge légal (actuellement 64 ans).
📌 Départ anticipé: Un impact majeur pour les carrières longues!
Pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, les fonctionnaires doivent avoir commencé à travailler jeune et justifier d’un certain nombre de trimestres cotisés.
Or, seuls 4 trimestres de congé maladie sont considérés comme « réputés cotisés ». ⚠️ : ici, les arrêts maladie sont pris en compte dans la limite de 365 jours sur l’ensemble de la carrière.
👉 Au-delà de ces 4 trimestres, les périodes de congé maladie ne comptent plus ! ⚠️ : ici, les arrêts maladie au-delà de ces 365 jours, les arrêts maladie ne sont plus pris en compte dans la durée d’assurance cotisée, ce qui peut retarder votre départ en retraite. 🚨 Conséquence directe : un allongement de la durée de travail !
👉Un agent qui aurait été en arrêt maladie pendant plus d’un an cumulé au cours de sa carrière peut se voir refuser son départ anticipé et être contraint de travailler.
✅ Restez vigilants ! Une accumulation d’arrêts maladie au fil de votre carrière peut repousser votre départ en retraite pour carrière longue.
🤔 Une discrimination à l’égard des agents malades ?
Cette mesure frappe encore plus durement les travailleurs ayant commencé tôt, qui bénéficient du dispositif de carrière longue. Ces agents, qui ont cotisé pendant de nombreuses années, se retrouvent bloqués, incapables de partir en retraite anticipée simplement parce qu’ils ont été malades.
⚖️ Or, l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 interdit toute discrimination fondée sur l’état de santé d’un fonctionnaire.
"Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race".
💡 Pourtant, dans ce cas précis, les agents malades cotisent autant que les autres mais n’ont pas les mêmes droits à la retraite !
Il est temps de revendiquer une réforme pour que l’état de santé d’un agent ne soit plus un frein à une retraite anticipée méritée !
📢 Nos revendications :
✅ La suppression de la limite des 4 trimestres de congé maladie pris en compte pour le départ en carrière longue.
✅ Une égalité de traitement entre les fonctionnaires en arrêt maladie et ceux ayant eu une carrière sans interruption.
✅ Une meilleure reconnaissance des difficultés de santé dans le calcul des droits à la retraite.
📞 Agissons ensemble !
La CFDT INTERCO Besançon reste mobilisée pour défendre vos droits !
💬 Vous êtes concerné(e) par cette situation ? Vous souhaitez en savoir plus ?
📧 Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et faisons entendre notre voix ensemble !
✊ Restons mobilisés pour une retraite juste et équitable pour tous !
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires