Le décret actant l’augmentation des taux de cotisations vieillesse des employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est paru au Journal officiel du 31 janvier, en dépit des avis négatifs des élus locaux.
Une augmentation progressive sur quatre ans
Dès 2025, les taux de cotisation évolueront comme suit :
- 34,65 % en 2025
- 37,65 % en 2026
- 40,65 % en 2027
- 43,65 % en 2028
Cette mesure, applicable dès le 1er janvier 2025, impactera directement les finances des collectivités territoriales, déjà sous tension.
Des avis défavorables ignorés
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Comité des finances locales (CFL) avaient unanimement rejeté cette hausse, dénonçant une charge insoutenable pour les budgets locaux. Face à la grogne, le gouvernement a étalé l’augmentation sur quatre ans au lieu de trois, sans pour autant renoncer à son objectif.
Un déficit abyssal à combler
Le gouvernement justifie cette augmentation par le déficit structurel de la CNRACL. Un rapport conjoint de l’IGA, de l’IGAS et de l’IGF souligne l’insuffisance des recettes et recommande une hausse progressive des cotisations employeurs.
Selon les prévisions, cette mesure permettrait de réduire le déficit de la caisse :
- -3 milliards d’euros en 2025 (soit une baisse de 35 %)
- -2,9 milliards en 2028 (soit une baisse de 70 % par rapport au cadre actuel)
Toutefois, même avec cette réforme, le déficit pourrait atteindre -11,3 milliards d’euros d’ici 2030, selon la Direction de la Sécurité sociale (DSS).
Un fardeau pour les collectivités
Les élus locaux dénoncent un coût insoutenable pour leurs budgets. Le CNEN estime que chaque hausse de trois points représente un surcoût annuel de 1,05 milliard d’euros pour les collectivités, soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires en 2028.
À titre d’exemple, Igor Semo, maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne), chiffre l’impact pour sa commune :
- 200 000 euros en 2025
- 600 000 euros en 2027
André Laignel, président du CFL, s’inquiète également du poids cumulé de cette mesure avec les 6 milliards d’euros de restrictions budgétaires imposées aux collectivités en 2025 par le PLF et le PLFSS.
Un débat juridique en suspens
Outre les enjeux financiers, la procédure même de ce décret interroge. Le CNEN s’est demandé s’il relevait bien des affaires courantes, compte tenu de son impact budgétaire considérable.
Le Conseil d’État a annoncé qu’il examinerait cette question dans son rapport annuel de mai. Une clarification est donc attendue sur la légitimité de cette décision prise en période de gestion courante.
Pour conclure...
Le gouvernement a fait le choix d’imposer cette hausse malgré l’opposition des élus locaux. Si elle vise à réduire le déficit de la CNRACL, son coût pour les collectivités est considérable. Dans un contexte de restrictions budgétaires, cette mesure risque d’aggraver les tensions entre l’État et les collectivités territoriales.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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