Lorsqu'une assistante maternelle, employée en tant qu'agent contractuel de droit public territorial, est reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions par le médecin du travail à l'issue d'un congé de maladie, une procédure de reclassement doit être engagée. L'employeur est tenu de proposer un emploi compatible avec l'état de santé de l'assistante maternelle, sauf en cas de refus exprès et non équivoque de sa part.
Si aucun emploi vacant ne peut être proposé, si l'assistante maternelle est déclarée inapte à toutes fonctions, ou si elle refuse la proposition d'emploi, la procédure de licenciement doit être engagée. Le refus de reclassement par l'agent n'exclut pas le versement de l'indemnité de licenciement.
En cas de reclassement, l'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée conserve le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat.
Références
- Art. R.422-10 et du Code de l’action sociale et des familles
- Art. L.4624-2-3 et R.4624-31 du Code du travail
- Conseil d’Etat, 13 juin 2016, req. n°387373
- CAA de Marseille, 23 octobre 2018, req. n°16MA04671
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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