Le tutoiement ne constitue pas un harcèlement moral!

Une assistante de recherche employée au sein d’une université a saisi la cellule violences sexistes et sexuelles de l’établissement pour signaler un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Après que le président de l’université a décidé de ne pas donner suite à son signalement, l’agent a demandé au juge administratif l’annulation de cette décision et la condamnation de l’université à réparer le préjudice subi. L’agent a fait appel du jugement rendu en première instance.

Décision de la Cour d'appel de Marseille : La Cour d'appel de Marseille a rendu une décision le 16 septembre 2024, stipulant que le tutoiement par un supérieur hiérarchique, même si l’agent souhaite être vouvoyé, ne constitue pas en soi un harcèlement moral.

Analyse des faits :

1. Tutoiement par le supérieur hiérarchique :

   • L’agent se plaignait du tutoiement employé par son supérieur.
   • Les juges d’appel ont relevé que ce supérieur tutoyait indistinctement tous ses collaborateurs.
   • La Cour a conclu que ce mode de communication ne dégrade pas les conditions de travail ni ne porte atteinte aux droits ou à la dignité de l’intéressée.
   • Par conséquent, ces faits ne sont pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral, même si l’agent avait refusé le tutoiement.

2. Autres agissements après le premier signalement :

   • L’agent s’est plainte de la diffusion d’une note « accusatrice et mensongère » à son égard.
   • La Cour a jugé que la diffusion de cette note, bien que reconnaissant des insuffisances, n’est pas constitutive de harcèlement moral.
   • L’absence de mission attribuée à l’agent pendant six mois, bien que regrettable, n’est pas considérée comme un agissement de nature à faire présumer un harcèlement moral. Cette réaffectation s’explique par le désengagement de l’agent sur son poste et les difficultés de l’université à lui trouver un nouveau poste.

La requête de l’intéressée a été rejetée par la Cour d'appel de Marseille. Les juges ont estimé que les faits invoqués ne constituaient pas un harcèlement moral. Cette décision met en lumière l’importance de distinguer les pratiques managériales courantes des comportements véritablement harcelants.

Références:

•  CAA de Marseille 16 septembre 2024 req. n°23MA02824

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Ville CCAS GBM