En cas de mutation interne, un agent doit être nommé à un poste existant, éventuellement créé préalablement par une délibération du conseil municipal. Une directrice et coordinatrice du service éducatif d'une commune, adjointe territoriale d'animation, a contesté son changement d'affectation au poste de responsable du pôle des enfants de 3 à 6 ans, demandant également une réparation pour le préjudice subi.
Elle soutenait que son nouvel emploi n'existait pas auparavant et n'avait pas été créé par une délibération du conseil municipal, en violation des dispositions législatives (article L 313-1 du CGFP).
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rappelé que la loi exige qu'un agent soit nommé à un poste existant. La commune n'a pas pu prouver que l'emploi avait été créé par une délibération du conseil municipal. En conséquence, les juges d'appel ont annulé le jugement de première instance ainsi que la décision du maire concernant la mutation interne de l'agent.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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