Une ancienne attachée territoriale a saisi la juridiction administrative pour obtenir 10 000 euros de réparation, estimant avoir été victime de harcèlement moral après avoir été "mise au placard" pendant deux ans avant son départ en retraite.
Arguments de la Plaintive:
- Mise au placard pendant deux ans.
- Rejet de ses candidatures.
- Refus de son avancement au grade supérieur.
- Réduction de ses responsabilités.
- Absence d’entretiens d’évaluation.
- Impossibilité de reprendre le travail après un congé maladie.
Décision du Juge:
- Harcèlement moral: Le juge estime que ni le rejet des candidatures ni le refus d’avancement ne constituent des faits de harcèlement moral.
- Faute de la commune: La réduction des responsabilités et l’absence d’entretiens d’évaluation sont avérées. Aucune solution opérationnelle n’a été trouvée pour permettre à l’agent de reprendre son travail après un congé maladie.
- Désœuvrement: Le désœuvrement de l’agent pendant une année et l’absence d’entretiens caractérisent des fautes de gestion de la part de l’administration.
- La commune est condamnée à verser 10 000 euros à l’ancienne attachée territoriale pour réparer le préjudice subi.
- Les juges en appel confirment cette condamnation.
Analyse:
- Absence de harcèlement moral: Les faits ne sont pas suffisants pour caractériser un harcèlement moral.
- Faute de gestion: La commune a commis des fautes dans la gestion de la carrière de l’agent, justifiant une réparation financière.
Références
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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