Attention : Des messages courtois peuvent cacher un harcèlement moral !

Malgré un ton courtois, les messages envoyés par le maire au directeur des services techniques (DST) de la commune comportaient des remarques désobligeantes et ironiques, ainsi qu'un interventionnisme excessif. En conflit avec le maire, un attaché territorial exerçant les fonctions de DST a sollicité la protection fonctionnelle, se considérant victime de harcèlement moral.

La juridiction administrative, saisie en première instance, a donné gain de cause à l'attaché territorial. Elle a annulé le refus du maire de lui accorder la protection fonctionnelle et a condamné la commune à lui verser 5 000 euros en réparation des préjudices subis. La commune a également été enjointe de lui accorder la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral.

Voici le détail de ce jugement:

Contexte

• Parties impliquées : Un attaché territorial, directeur des services techniques (DST) d'une commune, et le maire de cette commune.
• Demande : L'attaché territorial a demandé la protection fonctionnelle, estimant être victime de harcèlement moral de la part du maire.

Décision de Première Instance

• Jugement : La juridiction administrative a annulé le refus du maire d'accorder la protection fonctionnelle et a condamné la commune à verser 5 000 euros en réparation des préjudices subis.
• Injonction : La commune a été enjointe d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent.

Décision de la Cour Administrative d'Appel de Douai

• Confirmation : La Cour a confirmé le jugement de première instance.

Faits et Arguments

• Messages du Maire : Le maire envoyait régulièrement des messages intitulés « remarques et remontées de terrain de la semaine écoulée », contenant des demandes d'intervention variées et non hiérarchisées.
• Effet sur le Service : Ces demandes excessives ont provoqué un engorgement des services techniques, malgré les alertes de l'agent.
• Refus de Changement : Le maire a refusé d'utiliser un outil informatique pour faciliter le traitement des demandes.
• Propos Désobligeants : Bien que courtois en apparence, les messages du maire contenaient des remarques désobligeantes et ironiques, ainsi qu'un interventionnisme excessif.

Analyse Juridique

• Attributions du Maire : Un maire peut adresser des instructions à ses chefs de service, mais ces demandes ne doivent pas être excessives.
• Contexte des Propos : Les propos de l'agent, bien que parfois irrespectueux, doivent être replacés dans le contexte de tensions dues à la désorganisation du service.
• Harcèlement Moral : Le comportement du maire a été jugé comme excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et caractérisant un harcèlement moral.

Conclusion

• Confirmation du Harcèlement Moral : La Cour a confirmé que le comportement du maire constituait un harcèlement moral.
• Protection Fonctionnelle : La commune doit accorder la protection fonctionnelle à l'agent et verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

Références:

• CAA de Douai 4 juin 2024 req. n°23DA00550

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM