Alors que le statut permet de licencier un agent pour incompétence, peu de collectivités utilisent cette procédure. Stanislas GUERINI, ancien ministre de la Transformation et de la fonction publique, avait soulevé ce sujet en 2022, provoquant l'ire des syndicats. Les élections législatives anticipées ont mis fin à son projet de réforme.
Chiffres Clés :
En 2022, seulement 13 licenciements pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique d'État.
Dans le secteur privé, près d'un million de licenciements (hors motifs économiques) la même année.
Raisons de la Différence :
Absence de définition légale claire du licenciement pour insuffisance professionnelle.
Lourdeur de la procédure.
Culture des collectivités qui ne favorise pas le licenciement.
Opinions :
Philippe LAURENT, maire de Sceaux : Le licenciement ne fait pas partie de la culture des collectivités. D'autres solutions existent avant d'en arriver là.
Coût et Procédures :
Les collectivités doivent indemniser elles-mêmes leurs personnels en cas de licenciement, ce qui est coûteux.
La période de probation avant titularisation est plus longue dans la fonction publique (un an) que la période d'essai dans le privé (quatre mois).
Propositions de Simplification :
Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières : Simplifier les normes disciplinaires et soumettre le licenciement pour insuffisance professionnelle à la CAP ou CCP plutôt qu'au conseil de discipline.
Johan THEURET, cofondateur du collectif « Le Sens du service public » : Instaurer des garde-fous et des étapes préalables.
Critères Juridiques :
L'insuffisance professionnelle est caractérisée par l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade malgré des rappels à l'ordre et un accompagnement.
La désinvolture ou la mauvaise coopération peuvent être reconnues comme des éléments d'insuffisance professionnelle.
Exemple Concret :
Carmine BOUILLAGUET, cheffe du service « carrière et paye » du département de la Charente-Maritime : Le licenciement pour insuffisance professionnelle est utilisé avec parcimonie. La frontière entre insuffisance professionnelle et faute est ténue.
Références:
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux précise les critères à respecter en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en soulignant la nécessité de preuves tangibles et d’une évaluation objective. CAA de Bordeaux, 29 février 2024, req. n° 21BX00437
Conclusion :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique est rare en raison de la culture des collectivités, de la lourdeur des procédures et du coût élevé. Des propositions de simplification existent, mais elles nécessitent des garde-fous pour éviter les abus.
*Sources Gazette des Communes
Annie FRANCOIS pour le Syndicat CFTD INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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