Questions fréquentes...
Qu'est-ce que le reclassement pour inaptitude physique ?
Le reclassement pour inaptitude physique concerne les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à exercer leurs fonctions en raison de l'altération de leur état physique. Leur poste de travail peut être adapté si possible. En cas d'impossibilité, ils peuvent être reclassés dans un emploi d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps, en priorité dans leur collectivité d'origine, mais à défaut dans toute autre administration ou établissement public. Les intéressés peuvent présenter une demande de reclassement, mais une procédure peut être engagée même en l'absence de demande. Le droit au reclassement est un principe général du droit.
Qui peut bénéficier d'un reclassement pour inaptitude
physique ?
Les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels peuvent bénéficier d'un reclassement, selon les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et les décrets spécifiques. Les fonctionnaires stagiaires, en situation probatoire et provisoire, n'ont pas droit à un reclassement en cas d'inaptitude physique définitive.
Quelles sont les obligations de reclassement pour les agents contractuels en cas d'inaptitude physique ?
Les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 bénéficient également d'une obligation de reclassement. Le licenciement d'un agent définitivement inapte ne peut être prononcé que si le reclassement est impossible. Le reclassement concerne les agents recrutés pour un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou déterminée. L'emploi de reclassement est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un reclassement pour inaptitude physique ?
Pour bénéficier d'un reclassement, le fonctionnaire doit être dans un état physique ne lui permettant plus d'exercer normalement ses fonctions et aucun aménagement de ses conditions de travail ne doit être possible. Le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement, pendant une durée maximale de un an.
Quelles sont les différentes modalités du reclassement pour inaptitude physique ?
Le reclassement peut se faire par l'intégration dans un autre grade du cadre d'emplois, le recrutement dans un autre cadre d'emplois (par concours ou examen professionnel aménagés), ou le détachement dans un autre cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur. Un fonctionnaire inapte ne peut pas être recruté par contrat sur le fondement de l'article L352-4 du CGFP.
En quoi consiste la période de préparation au reclassement pour inaptitude physique ?
La période de préparation au reclassement dure un an maximum et est assimilée à une période de service effectif. Elle vise à préparer et qualifier le fonctionnaire pour de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Pendant cette période, le fonctionnaire effectue des périodes de formation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes, tout en percevant son traitement et les indemnités correspondantes.
Quelles sont les conditions de recrutement dans un autre cadre d'emplois pour les fonctionnaires inaptes ?
Le recrutement dans un autre cadre d'emplois peut intervenir à l'issue d'un concours, avec des aménagements possibles pour tenir compte de l'invalidité du fonctionnaire. Le recrutement peut également se faire par la voie du détachement.
Quelles sont les conditions de détachement du fonctionnaire physiquement inapte ?
Plusieurs emplois pouvant être pourvus par détachement sont proposés au fonctionnaire. Les conditions limitatives de détachement ne sont pas opposables à l'intéressé. La procédure de reclassement doit être conduite en trois mois maximum à compter de la demande de l'agent. En cas d'inaptitude temporaire, la situation est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude physique ?
L'employeur doit proposer à l'agent définitivement inapte un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé. Si le reclassement est impossible ou si l'intéressé refuse la proposition, il est licencié. L'obligation de reclassement est une obligation de moyen, non de résultat.
Que se passe-t-il si le reclassement pour inaptitude physique est impossible ?
Si le reclassement est impossible dans l'immédiat, l'administration peut mettre le fonctionnaire en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie. Le fonctionnaire peut également être admis à la retraite d'office ou sur demande en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
*Sources la gazette des communes
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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