Vos questions sur le statut de la fonction publique.

Réduction de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en cas de changement d’affectation

Contexte : Un fonctionnaire peut être affecté à différents emplois correspondant à son grade. L'IFSE, quant à elle, dépend du niveau de responsabilité et d’expertise dans les fonctions exercées par l’agent, et non de son grade.

Règle générale : Lors d’une mutation interne, si l’agent change de fonctions, il n’a pas droit au maintien du montant de l’IFSE qu’il percevait dans sa précédente affectation. Par conséquent, une collectivité peut légitimement réduire l’IFSE en fonction des nouvelles responsabilités de l’agent.

Contrôle juridique : Une décision de changement d’affectation entraînant une perte de rémunération peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.

Références :

• Article L. 411-5 du code général de la fonction publique ;
• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, art 2, JO du 22 mai 2014 ;
• CAA de Bordeaux, 23 mai 2023, req. n°21BX03094 ;
• CAA de Bordeaux, 1er avril 2019, req. n°17BX01404.

Répercussion de l’autorisation spéciale d’absence pour enfant malade lorsque les deux parents sont agents publics

Contexte : Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour des raisons familiales, compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Règles spécifiques : Les autorisations d’absence pour garde d’enfants peuvent être étendues aux agents territoriaux par délibération. Lorsque les deux parents sont agents publics, ces autorisations peuvent être réparties entre eux en fonction de leur quotité de travail.

Références :

• Article L. 622-1 du code général de la fonction publique ;
• Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

Recrutement d’un agent public ayant déjà bénéficié d’une rupture conventionnelle

Contexte : Un agent public ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle peut être recruté de nouveau, mais sous certaines conditions.

Conditions : L’agent doit rembourser les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle dans les deux ans suivant son recrutement. Avant le recrutement, les candidats doivent fournir une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle au cours des six années précédentes.

Références :

• Loi n°2019-928 du 6 août 2019, art. 72, JO du 7 août 2019 ;
• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 8, JO du 1 janvier 2020 ;
• Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 49 decies, JO du 16 février 1988

Ces points couvrent les aspects juridiques et pratiques des questions posées, en s'appuyant sur les références légales et réglementaires pertinentes.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM