L'arrêt du Conseil d’État n° 462452 du 4 juillet 2024 clarifie les conditions de maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires territoriaux en congé de maladie ordinaire, d'accident de service ou de maladie imputable au service. Le régime indemnitaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne doit pas être plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.
Fixation des Indemnités
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, dans les limites prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Ces assemblées déterminent également les modalités de maintien du régime indemnitaire durant les congés maladie, en fonction des règles spécifiques des primes concernées.
Maintien des Indemnités en Congé de Maladie Ordinaire
L'arrêt précise que l'assemblée délibérante peut prévoir le maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pendant un congé de maladie ordinaire. Cependant, les fonctionnaires de l’État en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien de ces indemnités, sauf en cas d’accident ou de maladie imputable au service. Cette règle s'applique également aux collectivités territoriales.
Maintien des Indemnités en Cas d'Accident de Service ou de Maladie Imputable au Service
Les fonctionnaires de l’État en congé de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie imputable au service conservent le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect des modulations prévues.
Revirement de Jurisprudence
Avant cet arrêt, la jurisprudence interdisait le maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pour les agents de la fonction publique de l’État et territoriale durant certains congés, notamment ceux consécutifs à un accident de service ou une maladie imputable au service. L'arrêt du Conseil d’État n° 462452 du 4 juillet 2024 marque un revirement en autorisant le maintien de ces indemnités pour les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie imputable au service.
En somme, le Conseil d’État, dans son arrêt n° 462452 du 4 juillet 2024, autorise les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à prévoir le maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie imputable au service, sous réserve des règles spécifiques des primes concernées.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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