L'article de la Gazette des Communes du 30 juillet traite de la gestion des contractuels sur des emplois permanents dans la fonction publique, à l'occasion des cinq ans de la loi Dussopt. Le projet de loi « pour l’efficacité de la fonction publique », initialement prévu pour l'automne 2024, semble désormais compromis, ce qui soulage certaines organisations syndicales mais déçoit ceux qui espéraient une simplification et une sécurisation de la gestion des contractuels.
"Le projet de loi prévoyait des mesures pour faciliter la titularisation et sécuriser les contractuels"
Le projet de loi envisageait plusieurs mesures, telles que la facilitation des titularisations, la portabilité obligatoire du CDI, la levée de l'obligation de publication des postes en cas de renouvellement des contrats, et la prise en compte de l'expérience professionnelle pour l'accès direct à un grade d'avancement.
"Les collectivités utilisent la grille indiciaire des titulaires pour fixer les salaires des contractuels"
En matière de rémunération, les collectivités utilisent actuellement la grille indiciaire des titulaires pour fixer les salaires des contractuels, avec des ajustements individuels basés sur l'expérience. Par exemple, dans la Ville de Blagnac, le traitement indiciaire est calculé à partir de la grille du cadre d'emplois de référence, avec un positionnement dans la grille et une détermination de l'échelon basés sur l'expérience du candidat. À Nantes, la rémunération entre titulaires et contractuels est limitée à deux échelons d'écart.
"La Cour des comptes et les employeurs territoriaux débattent de l'encadrement des rémunérations des contractuels"
La Cour des comptes recommande des référentiels de rémunération par métier et par région pour éviter des distorsions avec les agents titulaires. La coordination des employeurs territoriaux souligne la complexité d'un éventuel encadrement des rémunérations, qui pourrait miner l'équité entre agents.
"Les revalorisations salariales des contractuels : des augmentations basées sur l'ancienneté et l'expérience"
Les revalorisations salariales des contractuels ne sont pas régies par des dispositions réglementaires, mais beaucoup de collectivités proposent des augmentations basées sur l'ancienneté et l'expérience. À Blagnac, les CDD et CDI bénéficient d'une augmentation salariale tous les trois ans, comparable à un échelon dans la grille de référence des titulaires.
"L'ANDCDG propose de réduire la durée pour obtenir un CDI mais préfère la titularisation"
Pour sécuriser la situation des contractuels, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) propose de réduire la durée nécessaire pour bénéficier d'un CDI de six à trois ans. Cependant, certains, comme l'ANDCDG, ne sont pas favorables au recrutement direct en CDI, préférant faciliter la titularisation et augmenter les ouvertures de postes pour le concours interne.
Enfin, l'article souligne l'importance de redonner du sens au service public et de former les contractuels aux valeurs du service public dès leur arrivée dans la fonction publique territoriale.
FOCUS
Contexte Initial
- Fin 2019 : 7 242 agents occupaient un emploi fonctionnel, dont 2 916 dans les collectivités de plus de 40 000 habitants.
- Contractuels : 10 % des agents dans ces collectivités étaient des contractuels.
Impact de la Loi Dussopt
- Abaissement du seuil démographique : La loi Dussopt a abaissé le seuil démographique pour le recrutement direct sur des emplois fonctionnels de 80 000 à 40 000 habitants.
- Projections 2019 : Cette extension devait permettre d'augmenter le nombre d’emplois fonctionnels ouverts aux contractuels de 1 522 à près de 2 700.
- Collectivités concernées : Au moins 125 communes et 154 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Situation Actuelle
- Absence de statistiques récentes : Aucune statistique n’a été produite depuis 2019.
- Observations du SNDGCT : Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) compte 19 membres contractuels occupant un emploi fonctionnel, contre 16 en 2019.
- Contrôle de légalité : L'État, à travers le contrôle de légalité, veille à ce que les collectivités de moins de 40 000 habitants ne recrutent pas de contractuels sur un emploi fonctionnel.
Conclusion
- Pas d'appel d'air : Selon Emmanuel Gros, premier vice-président du SNDGCT, il n’y a pas eu d'appel d'air significatif pour le recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels.
Ce résumé met en lumière l'impact limité de la loi Dussopt sur le recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels, malgré les projections initiales, et souligne le rôle du contrôle de légalité de l'État dans cette situation.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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