La suspension est une mesure provisoire et conservatoire prise par l'administration pour écarter temporairement un agent public qui aurait vraisemblablement commis une faute grave. Cette décision peut être prise à l'encontre de n'importe quel agent public, fonctionnaire ou contractuel, et vise à préserver le bon fonctionnement du service en attendant le déroulement d'une procédure disciplinaire contradictoire.
Conditions de gravité et de vraisemblance à remplir pour une mesure conservatoire justifiée.
Pour prononcer une suspension, deux conditions cumulatives doivent être remplies : la gravité et la vraisemblance des faits reprochés. La gravité peut porter sur des manquements d'ordre professionnel ou résulter de faits pénalement répréhensibles, même commis dans un cadre privé. Les manquements susceptibles de justifier une suspension sont nombreux, tels que le comportement agressif, le manquement à la probité, le cumul d'activités prohibé, le harcèlement moral ou sexuel, etc. La vraisemblance suffisante est appréciée au regard des informations dont dispose l'administration à la date de la décision.
Quels impacts sur la rémunération et les congés de l'agent ?
La suspension conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure conservatoire qui ne nécessite pas de motivation ni de débat contradictoire préalable. L'autorité disciplinaire qui prononce une suspension doit saisir sans délai le conseil de discipline et la situation de l'agent doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
L'agent suspendu reste en position d'activité, mais sa rémunération peut être affectée. Il conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, mais les primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions ne sont pas versées. L'agent suspendu ne peut pas prendre de congés annuels pendant sa suspension, sauf s'ils lui sont accordés par l'administration.
Réintégration, prolongation ou annulation, quelles sont les options après 4 mois de procédure disciplinaire ?
La suspension prend fin avec la notification d'une sanction disciplinaire, mais si la procédure disciplinaire n'est pas achevée dans un délai de quatre mois, l'agent suspendu doit être réintégré dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce cas, l'autorité administrative peut refuser la réintégration de l'agent, lui attribuer provisoirement une autre affectation ou prolonger la mesure de suspension en l'assortissant d'une retenue sur rémunération.
Les suspensions conservatoires peuvent être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir et peuvent être annulées si les conditions de gravité et de vraisemblance ne sont pas remplies. Dans ce cas, l'agent peut demander la réparation intégrale des préjudices subis.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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