Dans un article de la Gazette des Communes du 11 juin 2024,la députée du Rhône Sarah Tanzilli veut faire du bloc communal la base du financement des crèches et priver le secteur privé lucratif du crédit d’impôt famille.
Qualité d'accueil des crèches
Le décès d'un nourrisson dans une microcrèche privée à Lyon en juin 2022 a poussé les autorités publiques à s'interroger sur la qualité d'accueil des crèches en France et sur leur modèle économique. À la suite de deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), une commission d'enquête parlementaire a rendu ses conclusions dans un rapport adopté le 27 mai 2024. Bien que cette commission d'enquête se soit initialement concentrée sur le secteur privé lucratif, elle a été élargie pour inclure toutes les crèches, privées et publiques.
Prestation de service unique (PSU)
Le rapport, rédigé par la députée du Rhône Sarah Tanzilli, critique les politiques publiques des vingt dernières années, qui se sont concentrées sur la satisfaction quantitative des besoins plutôt que sur la qualité de l'accueil. La prestation de service unique (PSU), avec sa tarification à l'heure introduite en 2010, est particulièrement mise en cause, car elle ne favorise pas l'amélioration de la qualité de l'accueil et peut même contribuer à sa dégradation.
Pour résoudre ce problème, la rapporteuse propose de revenir à une PSU au forfait à la demi-journée, qui couvrirait 80 % du coût de revient, y compris les frais de personnel, les consommables et les repas. Les 20 % restants seraient financés par la commune, qui deviendrait l'interlocutrice unique pour l'accès à une solution d'accueil et le tiers-financeur des crèches, tous statuts confondus.
Solutions d'accueil
En échange, les collectivités auraient l'obligation d'assurer le pilotage et le cofinancement de toutes les crèches implantées sur leur territoire, de contrôler le respect des obligations par le gestionnaire en matière de qualité d'accueil et de gérer l'immobilier et l'entretien des locaux. Cela nécessiterait une évolution du cadre législatif actuel pour établir la commune comme le guichet unique de l'accès aux solutions d'accueil, ce qui représenterait un véritable changement de paradigme pour le futur service public de la petite enfance.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires