L'article de presse de la Gazette des Communes paru le 11 juin 2024 traite de la dissolution surprise annoncée par Emmanuel Macron et de ses conséquences sur les textes, propositions ou projets de loi en cours, ainsi que sur les missions d'information et commissions d'enquêtes.
Suspension immédiate de l'ensemble des travaux parlementaires
La dissolution entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale, tous les projets et propositions de lois étant considérés comme abandonnés. Au Sénat, la situation est légèrement différente, les commissions, délégations et instances temporaires continuant à exercer leurs missions pendant la période de suspension des travaux liée aux élections législatives.
Quel avenir pour la réforme de la fonction publique ?
Parmi les réformes en suspens, la loi pour « l'efficacité » de la fonction publique, amorcée depuis plusieurs mois par le ministre Stanislas Guerini, est particulièrement attendue. Le projet, qui comprend des sujets « clivants » tels que la refonte ou la suppression des catégories A, B et C, une plus grande part reconnue au mérite individuel dans les rémunérations, et la simplification du processus de licenciement des agents, était prévu pour l'automne.
Interruption du chantier sur la délinquance des mineurs
La sécurité publique ne fait l'objet d'aucun texte législatif en cours d'examen, mais le grand plan Attal contre la violence des mineurs et la proposition de loi sur la responsabilisation des parents de délinquants sont enterrés. Le Beauvau de la prévention de la délinquance du 17 juin est également « déprogrammé ».
Finances publiques : dans l’attente
Du côté des finances publiques, l'impact est assez minime, mais la préparation du futur projet de loi de finances pour 2025 pourrait prendre du retard, les conférences budgétaires avec les ministres ne pouvant pas se tenir avant la nomination d'un nouveau gouvernement.
Le projet de loi « logements abordables » sur la sellette
Enfin, le projet de loi pour le développement d'une offre de logements abordables, qui fait l'unanimité contre lui, est également sur la sellette. Il faudra attendre la reprise des travaux du Sénat pour voir si le texte poursuit son parcours législatif.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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