L’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ne permet pas d’apprécier correctement l’insuffisance professionnelle de l’agent. C'est ce qui ressort d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 11 janvier. Dans cette affaire, le juge a suspendu le licenciement.
Une Collectivité territoriale a licencié un agent pour insuffisance professionnelle. Cet agent a saisi le le juge des référés pour demander la suspension de cette mesure car il a estimé que la collectivité ne démontrait pas son insuffisance professionnelle.
Licenciement
L'agent reconnu travailleur handicapé exerçait ses fonctions à temps non complet. Pour prononcer son licenciement, le maire a avancé de nombreux manquements.
Il lui reprochait ainsi son incapacité à exercer les fonctions relevant de son cadre d’emplois, un manque de diligence et d’organisation, et enfin, son absence de rigueur dans l’exécution de son travail.
Fonctions précises
Les juges ont estimé qu'il existait bien, comme l’estimait l’agent, un doute sérieux quant à la légalité de son licenciement.
En effet, ils ont relevé l’absence de fiche de poste permettant de déterminer les fonctions précises attendues de l’intéressé et l’absence d’un entretien d’évaluation annuel avant la prise de cette mesure. Or un tel entretien d’évaluation préalable à la mesure contestée aurait pu permettre de déterminer les éventuelles lacunes professionnelles de l’intéressé et les moyens à mettre en place afin de l’accompagner pour y remédier.
Les juges ont également relevé que la collectivité n’apportait aucune preuve des conséquences des insuffisances professionnelles de l’agent.
En attendant une décision au fond, le licenciement a donc été suspendu.
Sources la Gazette des Communes
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