Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l'échéance du CDD d'un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024.
D’abord recruté par une commune par un contrat d’un mois pour des besoins saisonniers, un agent a vu son engagement se poursuivre sur la base de quatre contrats successifs d’une durée d’un an et un mois pour les deux premiers contrats, un an pour le troisième et trois ans pour le dernier. Mais après plus de six années au service de la commune, le maire l’a informé de son intention de ne pas reconduire son dernier contrat de travail et de mettre ainsi fin à ses fonctions.
Saisi par l’agent, le juge des référés a, en première instance estimé que cette décision présentait un doute sérieux quant à sa légalité et l’a suspendue. La commune a alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
Pas de droit au renouvellement
Le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé la règle parfaitement établie, et que l’adoption du code général de la fonction publique n’a pas remise en cause, selon laquelle un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.
Le juge a ensuite indiqué les modalités de renouvellement de l’engagement : si la collectivité décide de renouveler l’engagement d’un agent territorial recruté par un CDD, elle ne peut le faire, dès lors que l’agent justifie d’une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Conditions d’ancienneté remplies
Si ces conditions d’ancienneté sont remplies par l’agent avant l’échéance du contrat, ce dernier ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, la volonté de l’administration ne se présume pas. Les parties ont alors seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouveau CDI, sans attendre l’échéance de l’engagement. En revanche, les parties n’ont pas l’obligation de procéder à la transformation de la durée du contrat, ni d’ailleurs de le renouveler à son échéance.
Aussi, l’ordonnance rendue en première instance a été annulée : contrairement au juge des référés du Tribunal administratif de Mayotte, celui du Conseil d’Etat a estimé que le refus de renouvellement du contrat de l’agent ne présentait aucun doute sérieux quant à sa légalité. A son échéance, le contrat litigieux n’avait en effet pas été tacitement transformé en CDI et le maire pouvait bien refuser sa reconduction.
FOCUS
Recours abusif à des CDD
A l’occasion d’un autre litige, concernant cette fois un agent contractuel de l’Etat mais dont la solution peut être transposée à la fonction publique territoriale, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation de l’agent en cas de recours abusif à des CDD.
Ainsi, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Sources la Gazette des Communes Par Sophie Soykurt.
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