Les déficits cumulés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ont un impact significatif sur le résultat global de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Pour tenter de résoudre ce problème, le gouvernement a annoncé dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 une augmentation des taux de cotisation des employeurs. Cette mesure est perçue par beaucoup comme dangereuse et insuffisante.
Réactions des Employeurs Territoriaux
Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux et porte-parole du collectif des employeurs territoriaux, exprime sa colère face à cette situation. Il critique vivement la décision du gouvernement, qualifiant la situation de "totalement scandaleuse". Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de 4 points du taux de cotisation en 2025, suivie de deux autres augmentations en 2026 et 2027, sans compensation pour les collectivités, hormis pour les Etablissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS).
Impact Financier
Chaque point supplémentaire de cotisation représente un coût de 350 à 400 millions d'euros pour les collectivités. Cette augmentation n'est pas compensée par l'État, ce qui met en péril les finances locales. L'Association des maires de France (AMF) considère cette mesure comme une "nouvelle attaque frontale contre les collectivités", soulignant que les finances locales seront déjà fortement affectées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances.
Conséquences pour les Agents Territoriaux
Bien que cette augmentation n'ait pas de conséquences directes pour les agents territoriaux, actifs ou retraités, Philippe Laurent estime qu'ils doivent être inquiets de cette situation. La CFDT-Interco s'inquiète également que les employeurs aient de plus en plus recours aux contractuels, ce qui diminuerait les ressources de la CNRACL, car les contractuels cotisent à l'Ircantec et non à la CNRACL.
Objectifs du Gouvernement
Le gouvernement espère que ces augmentations permettront de juguler l'augmentation du déficit de la CNRACL, qui pourrait atteindre près de 10 milliards d'euros en 2030, soit deux tiers du déficit total de la branche vieillesse. Le gain pour les recettes de la Caisse serait d'environ 2 milliards d'euros en 2025. Cependant, les mesures nouvelles ne parviendraient qu'à éviter l'accroissement du déficit, sans le résorber complètement.
Critiques et Propositions Alternatives
Philippe Laurent et d'autres acteurs demandent une remise à plat du système de retraites publiques pour s'attaquer aux causes profondes du problème financier de la CNRACL. Ils citent notamment le mécanisme de compensation démographique, qui a conduit la CNRACL à verser une centaine de milliards d'euros à d'autres régimes depuis 1974, sans bénéficier de cette solidarité en retour. Le vieillissement de la population territoriale et hospitalière et la prise en charge des prestations d'invalidité sont également des facteurs aggravants.
Rapport des Inspections Générales
Un rapport signé de trois inspections générales sur la situation financière de la CNRACL propose d'autres mesures, telles que la révision du dispositif de compensation démographique pour que la CNRACL en bénéficie à son tour, ou la création d'une taxe sur l'emploi de contractuels pour éviter les effets délétères évoqués par la CFDT-Interco. Philippe Laurent suggère également de revoir la convention globale de gestion de la CNRACL signée avec la Caisse des dépôts, qui représente un coût important.
La situation financière de la CNRACL est critique et les mesures proposées par le gouvernement sont jugées insuffisantes et dangereuses par les employeurs territoriaux. Une réforme plus large et équitable du système de retraites publiques est nécessaire pour résoudre les problèmes structurels de la CNRACL et assurer la pérennité financière de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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