Vos questions sur le statut de la fonction publique.

Quelles sont les conditions pour qu'un agent en périphérie d'un QPV perçoive la NBI pour fonctions éligibles à la politique de la ville ?

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) liée à la politique de la ville est accordée aux fonctionnaires territoriaux qui occupent effectivement et principalement les postes spécifiés dans l'annexe du décret du 3 juillet 2006. Ces postes sont situés dans les zones identifiées par la politique de la ville, notamment :

• dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
• dans les services et équipements en périphérie de ces quartiers, à condition qu'ils soient en contact direct avec la population des QPPV.

Ainsi, l'exercice des fonctions éligibles à titre principal en périphérie d'un QPPV, avec un contact direct et significatif avec le public de ce quartier, remplit les conditions d'attribution de la NBI.

Références :

• Conseil d’Etat, 30 mai 2007, req. nos 282618 et 282619 ;
• Question écrite d’André Chassaigne, n°17321, JO de l’Assemblée nationale du 8 octobre 2013 ;
• Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, req. n°354233 ;
• Conseil d’Etat, 26 avril 2013, req. n° 353074.

Les fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles bénéficient-ils d’un maintien des droits à avancement ?

Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour exercer une activité professionnelle, il peut conserver ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour que cette période soit prise en compte comme des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois, l'activité professionnelle doit être lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel, et doit correspondre à une quotité de travail minimale de 600 heures par an pour une activité salariée. Pour une activité indépendante, elle doit avoir généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse.

L'agent doit transmettre chaque année à son autorité de gestion des pièces justifiant l'exercice de son activité professionnelle, telles que des bulletins de salaire ou des attestations de cotisations sociales.

Si ces conditions sont remplies, la période de disponibilité pour exercer une activité professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois de l'agent, ce qui lui permet de conserver ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.

Références :

• Article L. 514-2 du code général de la fonction publique ;
• Décret n°86-68 du 13 janv.1986, art. 25-1, JO du 13 janvier 1986.

Est-ce qu’un fonctionnaire bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut prétendre à une autorisation d’absence pour bénéficier de soins ?

Il n'existe pas d'autorisation d'absence pour un motif particulier. Cependant, l'agent peut bénéficier d'aménagements d'horaires pour faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi, sous réserve que cela soit compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. Cet aménagement peut prendre la forme d'une adaptation des horaires de travail.

L'agent peut également bénéficier d'un temps partiel de droit, après avis du médecin du travail, dont la durée peut être égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Enfin, si l'agent remplit les conditions requises, il peut bénéficier d'un congé de longue maladie (s'il s'agit d'un fonctionnaire relevant du régime spécial) ou d'un congé de grave maladie (s'il relève du régime général) pour soins médicaux périodiques.

Références :

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 60 quinquies, JO du 27 janvier 1984 ;
• Art. L. 612-3 4°, L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique ;
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991, articles 36 et 42, JO du 22 mars 1991 ;
• Circulaire n° MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 ;
• CAA de Marseille, 12 juin 2018, req. n°15MA04876.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM