Dans une interview du 19 juin 2024 de la Gazette des Communes, Monsieur Ronan Mahieu, directeur études et statistiques à la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), a abordé la question du déficit durable prévu pour le système de retraites.
Le déficit de la CNRACL
Monsieur Mahieu a expliqué que le rapport du Conseil d'orientation des retraites (Cor) est moins favorable que celui de l'année précédente en raison de modifications des hypothèses économiques et de la mise en avant d'un scénario d'évolution du taux de productivité. Cependant, il a souligné que le diagnostic pour la CNRACL n'est pas fondamentalement différent de celui de l'an passé.
Le déficit de la CNRACL, qui s'élève à 0,3 ou 0,4 % du PIB, est principalement dû à une dégradation du rapport démographique entre le nombre de pensionnés et celui des cotisants. Cette situation n'est pas compatible avec le maintien d'un niveau financier équilibré.
Les conséquences pour les agents territoriaux
Les conséquences pour les agents territoriaux incluent une baisse relative des pensions dans les 50 prochaines années, ce qui signifie que les pensions augmentent moins vite que les salaires. Cela entraîne une perte de niveau de vie au moment du départ à la retraite pour ceux qui n'ont pas anticipé cette situation.
Monsieur Mahieu a également évoqué plusieurs solutions possibles, telles que l'augmentation du taux de cotisation, le changement de mode de calcul des droits, la révision de la compensation inter-régimes ou la reprise de la dette par l'Accoss (caisse nationale des Urssaf). Cependant, il a souligné que seul l'État est décisionnaire en la matière.
Augmentation du traitement indiciaire, cotisation sur les primes, subvention d’équilibre, retour sur la réforme de 2023...
En ce qui concerne les attentes de la CNRACL vis-à-vis des députés nouvellement élus, Monsieur Mahieu a souligné que même si le traitement indiciaire était plus favorable, la question démographique persisterait. Il a également noté que l'intégration des primes à l'assiette de cotisation pourrait annuler l'avantage recherché si elle impliquait également l'intégration de ces primes dans le calcul des pensions.
Enfin, Monsieur Mahieu a indiqué que les règles de la CNRACL sont fixées par décret, ce qui signifie que c'est le gouvernement qui est décisionnaire. Toutefois, les règles de calcul des droits sont alignées sur celles des retraites de l'État, qui sont votées par le Parlement. Par conséquent, tout changement impliquerait des modifications jumelles par l'État et par le Parlement, et les partenaires sociaux seraient également amenés à se prononcer.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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