Vos questions sur le statut de la fonction publique.

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il bénéficier de ses congés bonifiés ?

I. Condition d'aptitude physique pour bénéficier de congés bonifiés

• L'agent doit être déclaré apte avant de pouvoir bénéficier de ses congés bonifiés, comme c'est le cas pour les congés annuels.
• L'aptitude est appréciée par le Conseil médical à l'issue des droits à congés pour raison de santé ou en cas de réintégration sur des fonctions nécessitant des conditions de santé particulières (article 5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
• En dehors de ces hypothèses, l'aptitude est appréciée par le médecin agréé.

II. Modalités de report des congés bonifiés

• Les agents peuvent différer la date de l'exercice du droit à congé bonifié pour l'utiliser dans un délai de douze mois à compter de la décision accordant le congé bonifié (article 6-2 de la circulaire du 16 août 1978 et guide des congés bonifiés de la DGAFP).
• Si le congé bonifié est sollicité dès l'acquisition des droits, soit à 24 mois de service, il devra être pris avant le dernier jour du trente-sixième mois.

En résumé, les congés bonifiés sont soumis à une condition d'aptitude physique préalable, appréciée par le Conseil médical ou le médecin agréé selon les cas. Les agents ont la possibilité de reporter leur congé bonifié dans un délai de douze mois, mais doivent le prendre avant une certaine date si celui-ci est sollicité dès l'acquisition des droits.

Références :

• CAA de Versailles, 16 nov.2017, req. n°16VE02330 (par analogie avec les congés annuels) ;
• Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique, DGFAP, 2021, page 17.

Quels sont les services pris en compte pour l’attribution la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?

Objectif de la médaille d'honneur:

• La médaille d'honneur est destinée à récompenser les personnes ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

II. Critères d'attribution de la médaille d'honneur

• Le statut des agents des collectivités territoriales n'est pas un critère d'attribution de cette décoration.
• La nature des services effectués est importante : ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale.
• Les services effectués en tant que fonctionnaire, agent contractuel, vacataire, assistant maternel et familial et élu local sont pris en compte pour l'attribution de la médaille.

III. Cas particulier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

• Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, car ils bénéficient déjà d'une médaille d'honneur spécifique.

En résumé, la médaille d'honneur est une décoration destinée à récompenser les personnes ayant fait preuve de compétence professionnelle et de dévouement au service des collectivités territoriales. Les critères d'attribution sont basés sur la nature des services effectués, qui doivent être rendus au profit de la collectivité, et non sur le statut des agents. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne sont pas éligibles à cette médaille, car ils bénéficient déjà d'une médaille d'honneur spécifique.

Référence :

• Article R. 411-43 du Code des communes ;
• Question écrite d’Alain Leboeuf, n°84117, JO de l’Assemblée nationale du 20 septembre 2016.

Quels sont les droits à temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire relevant du régime spécial (CNRACL) ?

I. Autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique

• Les fonctionnaires relevant du régime spécial en position d'activité peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

II. Conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique

• L'exercice des fonctions à temps partiel doit permettre soit le maintien ou le retour à l'emploi et être reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent, soit à l'agent de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

III. Durée et renouvellement du temps partiel thérapeutique

• La durée totale du temps partiel thérapeutique est limitée à un an et peut être pris par période de 1 à 3 mois de manière continue ou discontinue.
• Au terme de ses droits, l'agent pourra bénéficier d'une nouvelle autorisation à l'issue d'un délai d'un an passé en position d'activité ou de détachement.
• Si l'agent est placé en congé de maladie, cette période sera prise en compte dans le calcul de la durée d'un an requise pour rouvrir des droits à temps partiel thérapeutique.

En résumé, les fonctionnaires relevant du régime spécial en position d'activité peuvent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique pour favoriser leur maintien ou leur retour à l'emploi, ou pour bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. La durée totale est limitée à un an, renouvelable après un délai d'un an en position d'activité ou de détachement. Les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans le calcul de la durée d'un an requise pour rouvrir des droits.

Références :

• Art. L. 823-1 à L. 823-6 du Code général de la fonction publique ;
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, art. 13-2, 13-13, JO du 1^er août 1987.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM