Il n'y a pas d'obligation légale de maintenir le régime indemnitaire (primes) d'un agent de la fonction publique territoriale en cas d'absence pour maladie.

Cela dépend de la décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, qui doit se baser sur le principe de libre administration.

Cependant, la collectivité ne peut pas offrir des conditions plus favorables que celles des agents de l'État.

Ainsi, le maintien du régime indemnitaire ne peut être décidé que si cette possibilité est prévue pour les agents de l'État dans la même situation.

Le décret de la fonction publique de l'État permet le maintien du versement du régime indemnitaire pendant les congés de maladie ordinaire et pour accident de service ou maladie professionnelle, mais pas pour les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.

Références :

• Décret n°2010-997 du 26 août 2010, art.1, JO du 29 août 2010.

Quelles conditions doit remplir un agent contractuel pour bénéficier d’un CDI ?

I. Conditions de conclusion d'un CDI dans la fonction publique territoriale

• La conclusion d'un CDI ne peut avoir lieu que si l'agent est recruté sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et qu'il justifie de 6 ans d'ancienneté sur la même catégorie hiérarchique.

II. Prise en compte des services accomplis

• Il convient de prendre en compte tous les services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sous un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14 ou L. 332-23 du CGFP ou dans le cadre d'une mise à disposition par le centre de gestion si l'agent a ensuite été recruté par la collectivité concernée.
• Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

III. Modalités de conclusion d'un CDI

• Si la condition d'ancienneté est remplie, l'agent bénéficie obligatoirement d'un CDI lors de la conclusion ou du renouvellement de son contrat.
• S'il remplit cette condition en cours de contrat, la collectivité et l'agent peuvent prévoir d’un commun d’accord de conclure un CDI sans attendre son terme.

Références :

• Articles L. 332-10 et L. 332-11 du Code général de la fonction publique ;
• Conseil d’Etat, 26 février 2024, req. n°472075.

Est-ce qu’un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut prétendre à des indemnités journalières de maladie ?

I. Travail d'un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles

• Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut travailler et être affilié à un autre régime de sécurité sociale.
• En cas d'arrêt de travail, il peut prétendre à des prestations en espèce de la part de ce régime s'il en remplit les conditions d'ouverture de droit.

II. Maintien de droits pour les fonctionnaires en disponibilité sans affiliation à un autre régime

• S'il n'a pas (ou pas assez) travaillé à la date de son arrêt de travail, il existe un dispositif de maintien de droits pour les personnes qui n'ont pas la qualité de chômeur indemnisé.
• Lorsqu'un fonctionnaire cesse de relever du régime spécial (CNRACL) sans pour autant être affilié à un autre régime obligatoire d'assurances sociales, il bénéficie d'un maintien de ses droits à prestations en espèce d'assurance maladie pendant une période de 12 mois débutant à compter du placement en disponibilité.
• La charge de ces prestations incombe à l'employeur public.

Références :

• Art. L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM