Selon la définition du Conseil d'État, un accident de service est un événement soudain et imprévu survenu pendant l'exercice des fonctions ou à l'occasion de cet exercice, qui cause un dommage corporel ou psychique.
Dans le passé, la jurisprudence administrative a reconnu qu'un entretien pouvait constituer un fait traumatique constitutif d'un accident de service. Cependant, en 2021, le Conseil d'État a durci les conditions de reconnaissance d'un entretien en accident de service. Désormais, un entretien ne peut être considéré comme un accident de service que s'il est prouvé qu'il a donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Si l'entretien est reconnu comme un accident de service, le fonctionnaire en arrêt de travail est placé en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), ce qui lui permet de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. Il a également droit à la prise en charge de ses frais médicaux en lien avec l'accident de service et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.
A.FRANCOIS pour la CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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