Un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT au 24 avril. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement.
Avancée notable pour les agents territoriaux : les délais de validation de leurs formations obligatoires, dites statutaires, vont être assouplies. C’est le résultat d’un texte examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui a voté favorablement pour sa mise en œuvre.
Pour mémoire, les territoriaux sont astreints à une obligation légale de suivi des formations d’intégration et de professionnalisation, mentionnée aux articles L.422-28 et L.422-34-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Et son respect est important puisque c’est la condition d’éligibilité des fonctionnaires territoriaux à la promotion interne.
L’inscription aux listes d’aptitudes sous conditions
Par ailleurs, l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la totalité de ses obligations de formation pour les périodes révolues.
Problème : une fois passé le délai laissé par les décrets statutaires des différents cadres d’emplois (ex : 2 ans pour la formation de prise de poste des attachés territoriaux), l’agent n’est plus en mesure de valider cette étape. Il est à noter que les policiers municipaux et sapeurs-pompiers ne sont pas concernés par cet assouplissement.
Pas de dépenses supplémentaires pour les collectivités
Afin de remédier à ces difficultés, ce dernier introduit un mécanisme de régularisation des périodes de formation non validées, qui poursuit deux objectifs : le maintien du principe de l’obligation de formation du fonctionnaire territorial et la suppression d’un frein à la promotion interne.
Point important : le projet de texte précise que l’introduction du mécanisme de régularisation est sans impact financier pour les collectivités dont les agents font la formation, le CNFPT ayant déjà perçu la cotisation de la collectivité territoriale. Elles n’auront donc pas à débourser une nouvelle somme.
Manque d’information aux agents
« Les agents n’[ont] pas connaissance de leur situation au regard de leurs obligations de formation alors même que l’autorité doit aussi inciter aux départs en formation », a pu relever la CFDT.
Or, « l’information est la clé pour que les formations d’intégration et de professionnalisation permettent pleinement de jouer leur rôle de maintien en compétences des agents », peut-on lire dans l’exposé des motifs de son amendement.
Le syndicat demande ainsi d’inscrire dans le texte la mention suivante : « L’autorité doit informer annuellement chaque agent de sa situation au regard des obligations de formations en précisant le nombre de jours obligatoires à effectuer et les dispositions concernant les dispenses. » Un amendement qui aurait été adopté par le gouvernement.
Toujours pas d’obligation pour les employeurs
Si ce dispositif permet effectivement de revenir sur des dispositions contraignantes pour la promotion des agents, le texte présenté n’est pas abouti...En cause : l’absence de contraintes pour les collectivités. Car si les agents ont désormais plus de « mou » dans les délais, aucune dispositions obligeants les collectivités à envoyer ses agents en formation n’a été rédigée.
La nécessité de service reste un frein
Trop de collectivités invoquent, parfois à raison, la continuité de service pour justifier de ces refus de « congés » de formation, dans un contexte de densification des missions des agents...
FOCUS
Les amendements retoqués
Considérant que l’inscription sur ces listes d’aptitudes, qui est donc validé par le CNFPT encadre davantage la promotion interne des agents et leur obligation de formation notamment vis-à-vis de l’employeur, les syndicats FO et CGT voulaient remplacer les termes « l’accès à un cadre d’emplois » par « l’inscription sur les listes d’aptitudes établies », « qui semblent plus appropriés » selon les deux organisations syndicales.
Un deuxième amendement rejeté avait été déposé par la CFDT afin de préciser le délai de validation : « L’absence de durée pourrait conduire à supprimer de fait l’obligation de formation. Nous proposons ainsi de clarifier le délai pour régulariser la situation de l’agent », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Le syndicat souhaitait ajouter au projet de texte dans un délai maximal de 2 ans suivant la publication du décret.
Sources la Gazette des Communes par Claire Boulland Emeline Le Naour •
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