Ce qui change pour les agents au 1er janvier 2024

Majoration du point d'indice, prime, protection sociale complémentaire, promotion interne… Plusieurs textes concernant les agents territoriaux entrent en application au 1ᵉʳ janvier 2024.

Rémunération 

• Le deuxième volet de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique entre en vigueur avec l’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents (Décret n°2023-519 du 28 juin 2023).

Carrière

• Les règles de promotion interne changent au 1ᵉʳ janvier. Alors qu’il fallait trois recrutements pour une promotion interne, désormais seuls deux recrutements seront nécessaires pour promouvoir un agent déjà en poste dans la collectivité (Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023).
• Nominations équilibrées : le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations et détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données : « 90 000 euros pour chaque personne manquante ». Enfin, en cas de non-respect de l’obligation de publication annuelle du nombre de nominations de femmes et d’hommes au sens de l’article L. 132-5 du CGFP, il insère dans le décret du 30 avril 2012, un nouvel (art. 4-1) qui dispose : « Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l’article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l’absence de publication avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. »

Santé et prévoyance

• En application de la loi du 7 juillet 2023 Il n’y aura pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.
• La prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations santé des agents de l’État dans le cadre de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire entre en vigueur et pourra se déployer au maximum jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026 (Accord interministériel du 6 mars 2022). Dans la territoriale, les conventions de participation employeurs en santé et prévoyance qui ont dû être renouvelées dans certaines collectivités, entrent en application. La PSC devra être mise en place à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour la prévoyance, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la santé. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui est en cours de modification par le gouvernement, prévoit que la participation employeur passe de 20 à 50 % pour les contrats prévoyance des territoriaux, soit le même taux que pour le volet santé. Le maintien de salaire devrait lui aussi être mieux disant.

Retraites

• À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c’est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandée soit postérieure.
• Lors de son conseil d’administration du 12 décembre, l’Ircantec, l’organisme gestionnaire des retraites des contractuels de la fonction publique, a décidé de revaloriser de 5,3 % les retraites complémentaires de ces non-titulaires. Une augmentation qui est effective à compter du 1^er janvier 2024.

Courant 2024...

• Pour les agents territoriaux éligibles, et dont les exécutifs ont voté une délibération, le versement de la prime pouvoir d’achat doit, selon le décret, être versée avant le 30 juin 2024. Il est à rappeler que son montant pouvait être fractionné avec un versement en décembre 2023 et un autre en début d’année. (Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023). Une note de la DGCL est venue en préciser les contours le 15 novembre.
• La réforme de l’index égalité professionnelle devra être mise en application au plus tard le 30 septembre 2024, dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants. Ces collectivités, lorsqu’elles gèrent au moins 50 agents, doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour y remédier. (Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023).
• Jusqu’au 6 août 2024, les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’un dispositif exceptionnel de titularisation à l’issue de leur contrat. (Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020). Bien qu’aucun nouveau projet de texte ne soit encore à l’étude, cette disposition que souhaite maintenir le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, devrait être prolongée.
• Les dispositions relatives à l’instauration d’une épreuve écrite d’admissibilité pour le concours interne des Atsem sont applicables à compter de la session 2024 (les dates des épreuves seront fixées au plus tard le 18 mars 2024 par les CDG. À noter, que ce concours n’est organisé que tous les 2 ans). (Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023)

Sources la Gazette des communes par Emeline Le Naour