La protection fonctionnelle est une disposition spécifique du droit de la fonction publique française, qui a été instaurée en 1941 sous le régime de Vichy pour garantir la loyauté des fonctionnaires face aux agressions qu'ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l'État. Depuis cette date, la protection fonctionnelle est restée en grande partie inchangée et est régie par les articles L134-1 à L134-12 du Code général de la fonction publique. Elle s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique, qu'ils appartiennent à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Octroi de la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle a pour but de protéger les agents de la fonction publique contre les atteintes à leur intégrité physique ou morale, ainsi que contre les menaces et les agressions dont ils peuvent être victimes dans le cadre de leurs fonctions.
Elle permet aux agents de bénéficier d'une assistance juridique et d'une prise en charge de leurs frais de défense en cas de poursuites pénales ou de procédures disciplinaires. Elle peut également prendre la forme de mesures de protection renforcées, comme une affectation temporaire dans un autre service ou une mise en sécurité.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, les agents doivent en faire la demande auprès de leur administration, qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. En cas de refus, les agents peuvent contester la décision devant le tribunal administratif. Il est recommandé aux agents de se faire accompagner par un avocat dès la rédaction de leur demande de protection fonctionnelle.
A.FRANCOIS pour la CFDT Interco Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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