Après une première présentation de la traduction de l'accord concernant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui avait mécontenté syndicats et employeurs en décembre, la reprise des travaux entre la DGCL et le CSFPT semble davantage correspondre aux attentes des acteurs locaux.
Après un premier passage devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre qui avait mécontenté les syndicats, le gouvernement a présenté une nouvelle version des conséquences réglementaires et législatives induites par l’accord signé le 11 juillet 2023 entre employeurs territoriaux et syndicats, en particulier sur le volet prévoyance. Car cette transposition, dans sa première présentation aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, était loin d’avoir fait l’unanimité.
« Conformément à vos engagements, nous, organisations syndicales et représentants des employeurs territoriaux, sollicitons la transposition, dans leur intégralité, en cohérence avec leur économie générale et dans les meilleurs délais, des termes de cet accord, tant par la voie législative que réglementaire » : c’est dans ces termes qu’employeurs et syndicats avaient ainsi interpellé Stanislas Guerini alors ministre de la Fonction publique à l’issue de la dernière plénière du CSFPT de 2023.
Avancées notables
Pour cette deuxième mouture, le message est visiblement passé. Bien qu’il ne s’agisse que du début des travaux entre le gouvernement et la formation spécialisée sur les questions sociales du Conseil sup, des avancées notables sont à souligner.
Plus proche des termes de l’accord national, le décret envisagé pour sa transcription prévoit bien à ce stade, en plus de l’adhésion obligatoire à un contrat collectif, une participation employeur à hauteur de 50 %, et ce, quel que soit le montant du contrat.
la DGCL assure ainsi que la contribution employeur relative aux garanties de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à « 50 % du montant de la cotisation individuelle.
Elle prévoit la souscription obligatoire des agents aux garanties que le contrat collectif comporte. « Un décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l’article L. 827-9 », écrit le gouvernement, indiquant ainsi que des modifications seront bien apportées au décret concerné datant du 8 novembre 2011.
Une satisfaction pour les syndicats qui avaient estimé que la transposition du gouvernement avait été faite comme si "aucun accord multilatéral n’avait été signé".
Toutefois, il faudra passer par une nouvelle loi, afin de modifier l’ordonnance du 17 juillet 2021 concernant le montant de référence prévoyance prévu dans l’accord – 35 euros – pour y inscrire la participation employeur ne pourra être inférieure à 50 %, sans plus de référence au montant qui, selon les représentants syndicaux, ne correspond plus au marché actuel des assureurs et mutualistes.
Un vote final prévu le 24 avril
Les travaux doivent se poursuivront jusqu’à mi-avril. Le calendrier prévisionnel indique un passage du projet de décret modificatif pour examen en séance plénière le 24 avril. Puis une transmission au Conseil d’Etat au mois de mai ou juin, pour une publication en juillet 2024.
Reste une inconnue pour employeurs et syndicats : les discussions et les travaux concernant ce chantier majeur se feront-ils avec Matignon ou avec un ministre de plein exercice ?
Sources la Gazette des Communes Par Emeline Le Naour
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