Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique

Tout fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’un dispositif de reclassement.

Quel est le but de ce dispositif ? Quels sont les droits de l'agent ?

Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.

PRINCIPE

La recherche de reclassement se réalise dans un premier temps dans le même corps ou cadre d'emploi en adaptant le poste de travail sur lequel l'agent est affecté. En cas d'impossibilité d'adaptation, le fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi.

MESURES GENERALES

Reclassement dans la fonction publique territoriale
Le reclassement dans la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.

Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :

1-Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail mais que le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade correspondant à ses aptitudes physiques, l'employeur procède à cette nouvelle affectation après avis de la CAP-commission administrative paritaire et celui de la médecine professionnelle et préventive ou du comité médical si l'agent a obtenu un congé de maladie. La nouvelle affectation est alors prononcée sur proposition du centre départemental de gestion.

2-Lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement ou d'intégration directe dans un emploi d'un autre cadre d'emploi. Cette demande est soumise pour avis au comité médical et de la CAP.

Dans cette situation, si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou s'il ne peut être classé à un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois, à titre personnel, son indice précédent.

Si au bout d'un an suivant le détachement, le comité médical constate que l'intéressé est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son corps ou cadres d'emplois d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps cadres d'emplois de détachement.

· Concernant les modalités de reclassement dans un autre cadre d'emploi, des dérogations sont prévues s'agissant du déroulement des concours, des examens, ou des procédures de recrutement afin d'adapter la durée de ces épreuves aux moyens physiques du fonctionnaire.

À noter

Les dispositions régissant le reclassement des fonctionnaires inaptes des trois versants de la fonction publique ont été récemment modifiées par trois décrets du 22 avril 2022 parus au Journal officiel du 24 avril 2022. Ces décrets mettent en œuvre les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, et renforcent le dispositif de la période de préparation au reclassement.

Pour aller plus loin

• Le reclassement dans les trois versants de la fonction publique
• Engager une reconversion professionnelle

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6 (dispositions communes aux trois versants)
• Code de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11 (dispositions particulières à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale)
• Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
• Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé